Adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" entraînera la fin de la surtaxation des appels depuis un téléphone mobile vers un service de renseignements téléphoniques en 118.
Destiné à fluidifier les relations entre consommateurs,distributeurs et producteurs, le projet de loi "pour le développementde la concurrence au service des consommateurs" a été adopté hiersoir en première lecture par les quelques députés présents à l’AssembléeNationale.
Le projet de loi Chatel instaure entre autres la fin de la surtaxation des appels versles numéros 118 (renseignements téléphoniques) effectués à partir de téléphones mobiles et la gratuité du temps d’attentevers les numéros surtaxés des hotlines (FAI et opérateurs de téléphone mobile). Ces dernières devront d’ailleurs adopterdes numéros de téléphones fixes, non géographiques et non surtaxés.
Autres nouvelles dispositions introduites par cette loi, leplafonnement à 10 jours du préavis et dudélai d’attente pour le remboursement de la caution en cas de résiliation decontrat, l’obligation pour les prestataires proposant des offres d’abonnementsur 12 mois de proposer en parallèle des durées d’abonnement inférieures "àdes tarifs raisonnables", ou encore l’instauration de forfaitsfamiliaux, pour trois personnes au sein d’un même foyer.
Voté par la majorité mais pas par l'opposition, ce texte doitencore passer au Sénat, revenir en seconde lecture à l’Assemblée et avoir sondécret d’application publié au Journal officiel avant d’être effectif.
Autant dire qu'il faudra sans doute attendre le printemps pour que ces mesures entrent en application.
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